Procédure de formulation d’une plainte formulée par un élève ou un parent (procédure d’acheminement, règlement et Protecteur de l’élève)

Toute divulgation peut se faire soit auprès du protecteur du citoyen ou auprès de la personne responsable des actes répréhensibles au CSSPO, Caroline Sauvé, directrice du Service du secrétariat général des communications.

Divulgation d’actes de collusion corruption, truquage, trafic d’influence, d’intimidation ou corruption

Tout membre du personnel, membre du conseil d’administration, bénévoles ou membres des Conseils d’établissement qui a connaissance d’une situation de collusion, truquage, trafic d’influence, d’intimidation et de corruption, doit obligatoirement la dénoncer au RARC. Ces derniers doivent également signaler toute pratique suspecte portée à sa connaissance ou dont il a personnellement connaissance à la personne responsable de l’application des règles contractuelles en communiquant avec Caroline.sauve@csspo.gouv.qc.ca.

Procédure de traitement des plaintes formulées lors de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public et lors d’un processus d’homologation de biens et de qualification d’entreprises

Conseil d’administration du CSSPO – Dénonciation d’un comportement susceptible de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie